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Définitions | Synonymes |

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Droit pénal général : étude des comportements punissables (infractions), des sanctions applicables (peines) ainsi que des règles communes à toutes les infractions en matière de tentative, complicité, causes d'irresponsabilité pénale, etc. (Livre I du Code pénal)
Procédure pénale : ensemble des règles qui gouvernent la recherche, la constatation des infractions et le jugement de leurs auteurs
La faute: Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer (Article 1382 du Code Civil).
L'action civile: c'est l'action exercée par la personne lésée pour obtenir la RÉPARATION DU PRÉJUDICE causé par l'infraction
L'action publique :Exercer l'action publique, c'est faire les actes nécessaires pour obtenir le prononcé de la peine, c'est à dire diriger les poursuites depuis l'acte initial jusqu'à la dernière phase du procès pénal qui est le jugement définitif (Article 31 du Code de Procédure Pénale)
L'infraction selon CARRARA : L'infraction est une violation d'une loi de l'Etat, résultant d'un acte externe de l'Homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la Loi.
La tentative punissable: Il y a tentative punissable lorsque le crime ou le délit projeté, prévu par la loi, s'est manifesté par un commencement d'exécution et que celle-ci n'a pas été suspendue ou qu'elle n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
La complicité : Est complice d'un crime ou d'un délit, la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice, la personne qui par don, promesse, menace ou ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre (Article 121-7 du Code Pénal).
La flagrance :Il y a flagrance :Lorsque l'infraction se commet actuellement Lorsque l'infraction vient de se commettre  Lorsque dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique   Lorsque dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
Les causes de non imputabilité : Les causes de non imputabilité sont des circonstances affectant la personnalité de l'auteur de l'infraction qui, en supprimant son intelligence ou sa liberté, excluent sa culpabilité et par suite sa responsabilité pénale.
Les faits justificatifs : Les faits justificatifs sont des circonstances qui, précédant ou accompagnant la commission de l'infraction, excluent la responsabilité pénale de son auteur.
La peine : La peine est la punition infligée, au nom de la société, par un tribunal répressif, à l'auteur d'une infraction pénale, elle atteint le délinquant soit dans sa personne, soit dans ses biens.
Le concours d'infraction : Le concours d'infraction est l'existence de plusieurs infractions pénales distinctes commises par le même auteur, successivement ou simultanément, liées ou non entre elles et non séparées par une condamnation pénale.

L'action civile : L'action civile est l'action exercée par la personne lésée pour obtenir la réparation du préjudice causé par l'infraction.
La récidive : La récidive est l'état de la personne qui, ayant été condamné définitivement une première fois, commet une nouvelle infraction dans les conditions et délais fixés par la loi, Article 132-8 et suivants du C.P.
Le sursis simple : Le sursis simple est une dispense d'exécution de la peine, mesure qui devient définitive si, à l'issue d'un délai de 5 ans (pour un crime ou un délit de droit commun) ou de 2 ans (pour une contravention de deuxième classe) le condamné n'a pas encouru d'autres condamnations.
La perquisition : C'est un acte d'enquête ou d'instruction consistant en une inspection minutieuse effectuée par un juge ou un OPJ sur les lieux où peuvent se trouver des éléments de preuve d'une infraction.
La légitime défense : C'est non seulement le droit de se défendre ou de défendre autrui contre une agression injuste, mais aussi le droit de défendre un bien pour interrompre l'exécution de l'agression exercée à son encontre.
Les voies de recours : Ce sont des procédures dites publiques qui ont pour but de faire soumettre une décision pénale ou civile à un nouvel examen en vue de faire modifier ou annuler dans certaines conditions et dans certaines limites.
La commission rogatoire: C'est une forme de réquisition par laquelle un magistrat délègue ses pouvoirs à un autre OPJ pour accomplir à sa place un ou plusieurs actes d'information nécessaires.
Le délit manqué et impossible : Les actes d'exécution pour les délits manqués et impossibles sont poussés jusqu'au stade de la consommation , mais le délinquant ne parvient pas au succès final par suite, pour le délit manqué d'une circonstance imputable à sa maladresse, son étourderie, d'une cause fortuite et pour le délit impossible d'une circonstance existant à son insu ou de l'inefficacité des moyens employés.
La garde à vue : C'est une mesure de sûreté policière préalable à toute comparution portant sur le fond devant le magistrat de l'autorité judiciaire.
Les mandats : C'est un acte judiciaire par lequel un magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir provisoirement.
Les contrôles d'identité : c'est une opération qui consiste à inviter une personne à justifier, sur le champ de son identité, soit en présentant un document officiel revêtu de sa photographie ou tout autre pièce probante, soir en faisant appel au témoignage d'un tier. Ces contrôles peuvent être effectués uniquement par des agents habilités et dans les cas limitativement prévu par la loi.
Les vérifications d'identité : C'est une opération tendant à établir ou à vérifier coercivement , dans un local de police, l'identité d'une personne qui refuse ou qui se trouve dans l'impossibilité de justifier de la dite identité, lors d'un contrôle légalement effectué.
Les causes d'exemption et de diminution de peine : Ce sont des faits limitativement prévus par la loi qui s'ils accompagnent une infraction oblige le juge à supprimer complètement la peine ou à l'atténuer.
Le ministère public : L'expression ministère public désigne le service public confié à des magistrat spécialement chargés d'exercer l'action publique devant toute juridiction répressive, communément appelé parquet.

 

LES SYNONYMES
et aussi pour vous aider dans la rédaction de vos devoir de connaissance générales afin d'éviter des répétitions mais aussi d'expliquer les mots, ce qui est PRIMORDIAL...
Acteur  : Personne qui prend une part déterminante dans une action

Autorités : Droit, pouvoir de commander, de prendre des décisions, de se faire obéir

Cause  : Motif, raison

Caractéristique   : Ce qui constitue la particularité.

Clôture   : Action de déterminer, de mettre fin à .

Compétence  : Aptitude d'une autorité à effectuer certains actes

              Ou   : Aptitude d'un juridiction à connaître d'une affaire à la juger

Composition  : manière de former le tout.

Conditions  : Circonstances auxquelles est subordonné l'accomplissement d'une action

Conséquences  : Suite logique entraînée par un fait qui en est la cause

Constitutif  : Ce qui rentre dans la composition
Cours  : Tribunal d'ordre supérieur
Décrivez  : Représenter, dépeindre
Défense  : Action, fait de se protéger
Définir   : Enoncer les caractères essentiels, les qualités propres à un être ou une chose
Délimiter  : fixer des limites, circonscrire.
Diminution   : Qui adoucit, qui atténue
Distinguer  : Différencier quelque chose en percevant les caractéristiques qui font sa spécificité
Droit  : Pouvoir, ce qui donne autorité
Effet   : Résultat d'une action
Elément  : Principe fondamental, notion de base
Enumérer   : Citer, indiquer de façon exhaustive
Etudier  : Analyser, Examiner
Exercice  : Action
Exister  : Faire partie de la réalité
Expliquez  : Faire comprendre ou faire connaître en détail par un exposé oral ou écrit

Exposez  : Développement explicatif dans lequel on présente par écrit ou oralement des faits et des idées

        Ou   :Expliquer, faire connaître
Extension  : Action d'étendre
Extinction  : Suppression, anéantissement
Faits justificatifs   : Faits de nature à faire disparaître la responsabilité pénale
Faute  : Acte ou omission constituant un manquement à une obligation contractuelle générale
Formation  : Groupement de personnes, organisation
Forme  : Mode, modalité selon lesquels quelque chose d'abstrait se présente, peut exister.
Incrimination  : action de mettre en cause.
Indiquer  : montrer, désigner.
Infraction  : Action ou comportement défini par la loi et sanctionner par une peine
Judiciaire  : Qui relève de la justice, de son administration
Légalité  : caractère de ce qui est légal.
Légaux  : Conforme à la loi
Légitime  : Qui est reconnu, admis par la loi
Limiter  : Restreindre, délimiter
Loi pénale  : Prescription établie par l'autorité souveraine de l'Etat applicable à tous, et relative aux infractions et aux peines qui peuvent frapper leurs auteurs.
Magistrat  : Membre de la magistrature
Mise en mouvement  : Mettre en usage, faire réagir, faire usage
Mission  : Charge donnée à quelqu'un d'accomplir une tâche définie
Modalités  : Manière générale dont une action peut de faire
Mode   : Manière générale dont une action peut se faire
Obligation   : Contrainte, devoir qui s'impose
Organisation  : Manière dont un Etat, une administration, une société sont constitués.
Peine  : sanction infligée aux délinquants en rétribution des infractions qu'ils commettent.
Pénal  : Relatif aux infractions et aux peines qui peuvent frapper l'auteur
Perquisition  : Acte d'enquête ou d'instruction consistant eu une inspection minutieuse effectuée par un juge ou un officier de police judiciaire sur les lieux ou peuvent se trouver des éléments de preuve d'une infraction.
Personne physique  : Sujet de droit constitué par un individu unique
Police judiciaire  : Accomplir une tâche qui a pour but de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.
Poursuite  : Tout acte qui tend au pénal à la répression d'une infraction
Pouvoir  : Autorité, puissance de fait ou de droit détenue sur quelqu'un ou quelque chose
Présenter  : Exposer
Principe  : Règle théorique qui guide la conduite
Rapport  : Lien ou relation entre deux ou plusieurs personnes
Régime  : ensemble de disposition légale.
Responsabilité pénale   : Obligation de supporter la peine prévue pour une infraction lorsque l'on a commise
Rôle  : Emploi, fonction, influence, exercé par quelqu'un
Sanction  : Peine prévue pour réprimer l'inexécution d'une loi, d'un règlement, d'une obligation
Saisine   : Fait se saisir une juridiction
Subordonné  : Soumis à un supérieur
Tentative  : commencement d'exécution d'une infraction.
Territoriale  : Propre au territoire, qui relève du territoire
Tribunaux  : Juridictions formées d'un ou plusieurs magistrats qui jugent ensemble
Trouble  : état d'inquiétude, d'agitation.
Voies de recours  : Procédure dont le but est de soumettre une décision de justice à un nouvel examen

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