par Durden

I --- Tout le monde passe son temps à passer de PV en PV pour voir ce qui ressemble ou ne ressemble pas et fait des compilations.
Je vous recopie les notes que j'avais prise lors de mon apprentissage :

1- En CR (par rapport au FLAG et PRELIM) , dans le PV d'audition de personne gav, il faut penser à rajouter aprés l'identité de la personne, "que pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire..."

2- Pour les PV de perquisition et les PV de saisie, le PV se termine par "le ____ à ____ heure." alors qu'en saisie incidente, c'est "A ____(lieu), le ___ à ____ heures."

3- L'assentiment exprès est formulé différemment en préliminaire.
- En perquisition : "sachant que je puis m'opposer à la visite de mon domicile, je conscens expressement à ce que vous y opériez les perquisitions et les saisies que vous jugerez utiles à l'enquête en cours "
- En saisie incidente : "sachant que je puis m'y opposer, je conscens expressement à ce que vous y opériez à mon domicile, la saisie des ____ (objets) que vous y avez découverts et qui constituent de par leur détention une infraction."

4- Au niveau des reconnaissances de la notification des droits par la personne GAV
La première se formule ainsi: "Reconnaissant avoir recu l'information, le ____ à ____ heure, l'interessé, quant aux possibilités qui lui sont donné d'exercer ..."
alors que la seconde se formule autrement : "Reconnaissant avoir reçu l'information, l'interessé faisant exercice de son droit ...."

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II --- Nous avons tous accrocher sur les annexes des PV ou sur les articles à mettre en fonction des PV.

1- Pour les PV de perquisition en CR, les PV de saisie en CR, et les PV de saisies incidente de CR en CR, il faut penser à mettre les articles 94 à 98 du C.P.P.

2- Pour les PV concernant la criminalité et la délinquance organisée, ne pas oublier "et aux articles 706-73 et 706-88 du CPP."

3- Pour les PV de mineurs, il faut ajouter " ainsi qu'au régime particuleir dont il bénéficie en application de l'aricle 4 de l'ordonnace du 2 février 1945"

4- Les formules d'extentions de compétence sont formulés différemment :

DEBUT
FIN
18-4 du C.P.P. en FLAG et PRELIM : Nous agissons à ____ (lieu de l'enquête), conformément à la réquisition aux fins d'extention de compétence, à nous délivré le ___ (date de délivrance) par le Procureur de la république à ____ , assisté par le _____ (fonction, grade, unité), OPJ, TC. ou (si OPJ TC non présent) après avoir informé le _____, OPJ, en charge de la sécurité publique, TC.

18-4 du C.P.P. en CR : Nous agissons à ____ (lieu de l'enquête), conformément à la CR expresse, à nous délivré, aux fins d'extention de compétence, le ___ (date de délivrance) par le Juge d'instruction à ____ , assisté par le _____ (fonction, grade, unité), OPJ, TC. ou (si OPJ TC non présent) après avoir informé le _____, OPJ, en charge de la sécurité publique. 		à ____ heure , le PR TC est informé du résultat de nos investigations.

18-3 du C.P.P. en FLAG ! (n'existe pas dans les autres cadres d'enquête) : Nous agissons à ____ (lieu de l'enquête), après avoir informé le PR à ___ (lieu d'enquête) à et le _____ (fonction, grade, unité), OPJ, en charge de la sécurité publique, TC.

et en fin : "A _____ heures, le PR et l'OPJ, en charge de la sécurité publique, territorialement compétents, sont informés du résultat de nos investigations."

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III --- Consignes pour la fin d'une audition de victime : on peut rajouter en fin d'audition :

1- "Je porte plainte contre monsieur "X" et je reconnais avoir reçu le récépissé de dépôt de plainte."

2- "Vous m'informez de mon droit d'obtenir réparation du préjudice subi en me constituant partie civile." (art 420-1 du C.P.P)."

3- "Vous m'informez de mon droit de me faire assister par un service conventionné d'aide aux victimes" (art 53-1 du C.P.P.)"

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IV --- Consignes pour la rédaction du PV de personne GAV.

1- Possibilité de rajouter et rétirer des mots dans la procédure en mettant par exemple "2 mots rayés nuls + signature"

2- En CR, dans la phrase "qu'il a commis ou tenté de commettre les infractions de ... " mettre toutes les infractions pour lesquelles le juge nous a saisies et pas les éventuelles autres qu'on a trouvées aussi dans le thème"

3- Art 105 du C.P.P. : Il faut retracer et faire ressortir les éléments matériels en n'ayant pas peur de lui faire dire les éléments matériels qui prouvent l'infraction. Cela ne marche pas de lui faire dire qu'il avoue seulement. En conclusion, c'est exactement comme dans les types de procédure sauf qu'à la fin on rajoute l'article 105 du C.P.P.

4- De s'entretenir avec un avocat dès le début de la GAV (on ne sait jamais quoi mettre comme heures...) : si l'heure d'interpellation a lieu à 6h00, mettre - demande le ____ à 6h05 que maître ____ soit informé... et que le ______ à 6h15, maître _____ est avisé.

5- Pensez que la notification des droits se fait sur les lieux de l'enquête.(renseigner le PV dans ce sens)

6- Bien penser à matérialiser les infractions dans l'audition de la personne GAV

7- Dans le dernier paragraphe, pensez à mettre en route la personne vers le PR ou le JI 20 minutes avant l'heure de fin de la GAV prévue par le thème à cause du délai de route.

8- les entretiens avec l'avocat ne dure que 30 minutes.

9- Il y a 2 repas, 2 périodes de repos et 2 auditions par tranche de 24 heures.

10- L'ordre de clôture de la fin de la GAV :
1 A ____ , le _____ à _____ heures.
2 Lecture faite par moi ....
3 La personne entendue ...... L'OPJ

V --- Avant et aprés la rédaction de chaque PV voir si dans le thème il y a :

1- une extention de compétence
2 - Le lieu de rédaction du PV (bureau de la BR ou de l'unité)
3 - Signature en bas de chaque page.
4 - Préciser le temps passés l'emploi du temps de la GAV, les périodes passées à perquisitionner ou à transfèrer la personne GAV d'un lieu à un autre (en fonction du thème)

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